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La portée du constat de nullité d’une clause abusive dans les conditions générales d’un contrat de consommation
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
20 mai 2012
Par un arrêt du 26 avril 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 26/04/2012, C-472/10, Invitel) saisie d’une question préjudicielle s’est prononcée sur la portée du constat de la nullité d’une clause abusive dans les conditions générales d’un contrat de consommation.
Selon la Cour et au visa de l’article 6 paragraphe 1 la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le constat de nullité d’une clause peut valoir à l’égard de tous les consommateurs ayant conclu un contrat avec le professionnel concerné auquel s’applique la clause litigieuse, même si ces consommateurs ne sont pas parties à la procédure visant à remettre en question ladite clause.
En outre, la Cour précise que le constat du caractère abusif d’une clause des conditions générales d’un contrat de consommation vaut également pour le « futur » en faisant obligation aux juridictions nationales « d’en tirer d’office toutes les conséquences qui sont prévues par le droit national, afin que ladite clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales ». A cet égard, il convient de rappeler que la Cour avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores).
La Cour rappelle également qu’il est de la compétence des juridictions nationales d’apprécier le caractère abusif d’une clause des conditions générales d’un contrat de consommation et ce, au regard de l’ensemble contractuel et des dispositions de la législation nationale concernée.